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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION - MODALITÉS DE PAIEMENT

1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences et services professionnels de Bonicorp. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.L'activité de création, de direction artistique et de conception graphique est exercée par Camille Procaccia Larboni, Entrepreneur Individuel opérant sous le nom commercial Bonicorp, établie à Montreuil, ci-après dénommée « le Graphiste » ou « Bonicorp ».2 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de Bonicorp dans le cadre de son activité de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). Bonicorp se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.Le Client faisant appel aux services du Graphiste reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides, ainsi qu’un numéro de téléphone valide. Le client s’engage à rester joignable.4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.A/ LE CLIENT
Pour permettre au Graphiste de réaliser sa mission, le Client s’engage à :Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Graphiste.Remettre au Graphiste le bon de commande/devis/mail (daté et signé).Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Graphiste. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Graphiste dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.Rester joignable, répondre activement aux interrogations que les avancées du projet peuvent soulever, quel que soit le canal de communication utilisé. D’une manière générale, la communication doit rester franche, sincère et constructive.Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Graphiste.Garantir le Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.Régler dans les délais précis les sommes dues au Graphiste.Informer le Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres professionnels ou studios de graphisme.B/ LE GRAPHISTEAu besoin, le Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.Le Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits de tiers pour les utilisations prévues au titre du contrat.Le Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.5 – FRAIS ANNEXES
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des frais de gravure ou d’impression. Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandés par le client en cours de réalisation et faisant état d’une omission ou d’une erreur de sa part impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur) ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Graphiste sont dues par le Client et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord du Graphiste, une majoration d’urgence (de 50% sur la base du tarif appliqué) sera facturée pour les prestations exécutées à la demande expresse du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou de nuit (entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande en priorité absolue par rapport aux autres projets en cours.6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un acompte de 40% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, acompte payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du Graphiste.Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges ou sur le devis accepté par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Graphiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur est fixé à cinq mois.7 – VALIDATIONS
7-1 Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Graphiste ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un écrit daté. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, est laissée à la convenance du Graphiste.7-2 À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze (15) jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont exigibles.7-3 Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Graphiste ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des supports physiques. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires imprimeurs. Les couleurs visibles sur un écran ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles exactement restituées sur les différents supports proposés.8 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé par écrit, le règlement du solde de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire à destination du compte du Graphiste. En application de l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élvèvent à un taux annuel de 20% appliqué sur le montant total de la facture, exigibles dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux étapes réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière et un accord écrit. Les maquettes, et plus largement toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.10 – LIEU DE TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS
Sauf accord écrit contraire, le Graphiste se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux du Client et de choisir librement le lieu où il la réalisera. Le Client s’engage à ne pas imposer au Graphiste une présence physique obligatoire ou un déplacement injustifié. En cas de travail ponctuel sur site (régie), le Client s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure adéquate à la disposition du Graphiste si la réalisation de la mission l’exige.11 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident, le Graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier d’exécution en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Graphiste s’engage à avertir le Client dans les meilleurs délais de son incapacité. Afin de préserver les impératifs calendaires du projet, le Graphiste se réserve le droit de faire appel à des partenaires ou sous-traitants qualifiés.12 – LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution a pour origine un cas de force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher (cataclysmes naturels, arrêts des réseaux de télécommunication généraux ou difficultés propres aux réseaux internet extérieurs aux parties). La partie touchée en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance afin de convenir des conditions de poursuite du contrat.13 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable préalable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Paris, auxquels elles attribuent expressément juridiction.14 – PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et total de toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété exclusive du Graphiste. Seul le produit fini (sous forme exploitable) sera adressé au Client.15 – PRINCIPES DE CESSION
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la commande ou facture correspondante, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant (supports, territoire, durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur est illicite et constitue un délit de contrefaçon.16 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de l’exploitation de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fera l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique spécifié au contrat. L’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création au titre du projet seront entièrement transférés au Client uniquement lors du paiement effectif et intégral des honoraires dus.17 – MENTION COMMERCIALE (COPYRIGHT)
Sauf mention contraire explicite et écrite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation finale une mention discrète indiquant sa contribution, telle que la formule « Design par Bonicorp » ou « Réalisation : Bonicorp », assortie lorsque le support numérique le permet d’un lien hypertexte pointant vers son portfolio. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer et à ne pas supprimer ces informations sans accord préalable.18 – DROIT DE PUBLICITÉLe Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de son portfolio, de sa communication externe et de ses réseaux sociaux, ce que le Client accepte sans réserve.

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